MEDECINE DU TRAVAIL, EMPLOYEUR, SALARIES : QUE DEVONS-NOUS SAVOIR ?

Le 23 janvier 2021

 
Pendant la vie du salarié dans l'entreprise, la médecine du travail intervient à différents moments. Ces interventions permettent un suivi médical du salarié pour garantir sa santé et sa sécurité conformément aux obligations de l'employeur. Ce qu’il faut savoir concernant le suivi médical du salarié.
 

Suivi médical du salarié : une obligation légale

 
Le suivi médical d’un salarié est obligatoire. Ce suivi concerne tous les salariés du salon quel que soit la nature du contrat ou le temps de travail ou son ancienneté.
Dans le cas de l’âge, d’un état de santé particulier ou de certaines conditions de travail, le suivi ne sera pas le même.
La réglementation actuelle est celle de la loi du 8 août 2016, appuyée par le décret du 27 décembre 2016 et s’applique depuis le 1er janvier 2017. Cette loi modernise la médecine du travail en modifiant les modalités des visites médicales ainsi que la périodicité du suivi, entre autres.
 

LES VISITES OBLIGATOIRES POUR LE SUIVI MEDICAL DE VOS SALARIES.

 
Le Code du Travail prévoit plusieurs visites médicales obligatoires pour le salarié afin de garantir le suivi de son état de santé et de sa sécurité au travail . Elles peuvent avoir lieu à l’embauche, au cours du contrat de travail ou encore à la suite d’un arrêt de travail.
LA VISITE D'EMBAUCHE
Tout salarié bénéficie obligatoirement d'une visite lors de son embauche. C’est à l’employeur d’organiser cette visite avec les centres de médecine du travail dont dépend l’entreprise.
La visite d’information et de prévention permet :
  • D’interroger le salarié sur son état de santé ;
  • De l’informer du suivi médical ;
  • D’identifier si le poste qu’il occupe ou sa situation nécessite une visite supplémentaire auprès du médecin du travail.
A savoir :
Depuis 2016, la visite d'embauche n'est plus forcément réalisée par le médecin du travail mais peut être réalisée aussi bien par un membre de l’équipe de santé ou un infirmier.
En règle générale, la demande de visite se fait automatiquement lors de la déclaration préalable à l’embauche sous réserve que votre médecine du travail soit bien identifiée dans la DPAE. Il est recommandé de s’assurer, employeur comme salarié, que la médecine du travail a bien transmis la date de rendez-vous pour la visite.
La visite d'embauche doit se faire dans les 3 mois suivant la prise de poste. Pour les apprentis de moins de 18 ans, la visite doit avoir lieu  impérativement avant l'arrivée dans l'entreprise affin d'évaluer les risques essentiellement d'allergie des juniors, le non-respect de cette obligation avec les mineurs engage la responsabilité de l'employeur.
A la fin de la visite, la médecine du travail délivre une attestation de suivi au salarié et à l’employeur. 
PETITE ASTUCE ÉCONOMIES !
Si le salarié a déjà bénéficié de cette visite dans les 5 dernières années avant l’embauche (dans le cas d’un précédent emploi), l’employeur n’est pas tenu de lui faire passer cette visite si :
  • Le salarié occupe un emploi avec des risques professionnels équivalents ;
  • Le salarié dispose de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude du salarié pour transmettre copie à votre médecine du travail.
 
La visite de reprise
Le salarié bénéficie d’une visite médicale supplémentaire après certains arrêts de travail, à savoir :
  • En cas de congé maternité ;
  • Lors d’une absence pour maladie professionnelle ;
  • Lors d’une absence d'au moins 30 jours calendaires consécutifs
Cette visite doit être effectuée par le médecin du travail impérativement. Ce-dernier va vérifier si l’état de santé du salarié lui permet d’occuper son poste. Il va également préconiser l’aménagement ou l’adaptation du poste de travail si nécessaire. En cas d’avis défavorable, il délivrera un avis d’inaptitude. La visite de reprise doit avoir lieu dans les 8 jours suivant le retour effectif du salarié.
La visite de reprise est obligatoire. Un refus répété du salarié peut constituer un motif de licenciement disciplinaire, voire même pour faute grave dans certains cas.
 
La visite de pré-reprise 
La visite de pré-reprise concerne les salariés en arrêt de travail depuis plus de 3 mois. Bien que facultative, elle peut être organisée sur la demande du salarié, du médecin-conseil ou du médecin traitant.
Cette visite permet de préparer le retour à l’emploi. Le médecin du travail peut ainsi fournir des recommandations relatives à l’aménagement de poste du salarié, une formation ou encore un reclassement voir même à l'incapacité de retour au poste de travail.
Attention :
La visite de pré-reprise ne dispense pas l’employeur de faire par la suite la visite de reprise pour son salarié.
Les visites ponctuelles et examens complémentaires
Il est possible pour le salarié, dans le cadre de son suivi médical, de bénéficier d’une visite médicale à tout moment. Ces visites peuvent se faire à l’initiative du salarié, du médecin du travail ou encore de l’employeur.
Il peut arriver que des visites ponctuelles nécessitent des examens complémentaires. Si c’est le cas, le médecin du travail les prescrira au salarié. La prise en charge sera en revanche aux frais de l’employeur.
ATTENTION ! La plupart du temps, les visites médicales se font sur les horaires de travail du salarié. Si cela n’est pas possible, elles peuvent être prévues en dehors de ces horaires, à conditions qu’elles soient rémunérées.
En effet, le temps passé en consultation pour le suivi médical du salarié doit être inclus dans le calcul des heures supplémentaires ou dans celui des durées maximales de travail puisque par définition le temps de travail est le temps durant lequel le salarié est à la disposition de l'entreprise et ne peut vaquer à ses occupations personnelles.

Avis du médecin et recours de l’employeur

 
Selon les circonstances d’une visite médicale le médecin du travail peut émettre un avis d’inaptitude dans les cas suivants :
  • Aucune mesure d’aménagement ou d’adaptation du poste de travail n’est possible ;
  • L’état de santé du salarié nécessite par conséquent un changement de poste.
Un avis d’inaptitude doit être motivé et doit préciser les consignes de reclassement du salarié (nature du poste, temps de travail, tâches à proscrire, etc…). L’employeur est dans l’obligation de s’y conformer et de proposer un reclassement à son salarié en conformité avec les préconisations du médecin. Si le reclassement est impossible, l’employeur devra procéder légalement au licenciement du salarié pour inaptitude.
Cependant, le médecin du travail n'a pas tous les pouvoirs, Il est possible pour l’employeur de contester un avis ou les propositions du médecin du travail par l’intermédiaire du Conseil des Prud’hommes, dans un délai de 15 jours suivant leur notification. Cette procédure n’entraîne pas la suspension du contrat de travail du salarié. 
à contrario,  l’employeur peut aussi s’opposer ainsi à la reprise du travail du salarié s'il estime que son retour est préjudiciable à l'entreprise, dans ce cas l'employeur devra saisir, Pareillement, le Conseil des Prud’hommes, dans un délai de 15 jours suivant leur notification.
L’employeur ne respectant pas ses obligations concernant le suivi médical de ses salariés s’expose à des sanctions pénales et civiles. En cas de méconnaissance des dispositions citées dans cet article, l’employeur est passible d’une contravention de 5ème classe, soit 1 500€ d’amende, et jusqu’à 3 000€ en cas de récidive.