CONGÉS PAYÉS, VRAIS ET FAUSSES IDÉES REÇUES

Le 1 janvier 2021

 
QUI EST RESPONSABLE DE L’ORGANISATION DES CONGES PAYES ?
L’organisation des congés payés ressort du choix de l’employeur. La détermination des dates de congés constitue une de ses prérogatives dans la cadre de son pouvoir de direction, même si, en pratique, généralement il tient compte des choix des salariés, mais ce n'est pas une obligation
 
PEUT-ON LAISSER LES SALARIES S’ORGANISER COMME ILS LE VEULENT ?
Non, car c’est l’employeur qui est responsable de l’organisation. S’il est très fréquent, lorsque les congés sont donnés par roulement, que les coiffeurs s’arrangent entre eux sur la date de leurs vacances, mais l’employeur n'a pas d'obligation à respecter le planning des salariés il reste de son choix de définir la date  des congés prises par les salariés. En tout état de cause, un salarié ne peut pas fixer lui-même ses dates de congé et partir sans autorisation préalable de l’employeur.
 
FAUT-IL INFORMER LES SALARIES ET COMMENT ?
Les salariés doivent tout d’abord être informés de la période des congés deux mois avant la date de début des congés. Ainsi, si la période retenue est la période légale, commençant le 1^er mai, l’information des salariés doit avoir lieu avant le 1^er mars.
Sur le plan pratique, l’information des salariés sera réalisée au moyen d’un tableau d'affichage.
Les salariés doivent ensuite être informés des dates de leur congé. L’ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ et affiché dans les locaux normalement accessibles au personnel
 
 
LES SALARIES PEUVENT-ILS IMPOSER DE PRENDRE LEURS CONGES ANNUELS EN UNE SEULE FOIS ?
Seuls les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières (souvent le cas dans le cadre du regroupement des travailleurs étranger)  peuvent imposer la prise de cinq semaines en continu.
 
UN SALARIE PEUT-IL OPPOSER A L’EMPLOYEUR LES DATES DE CONGE DE SON CONJOINT ?
L’article L. 3141-15 du Code du travail est clair : la prise en compte des dates de congé du conjoint ne s’impose que lorsque les deux conjoints travaillent dans le même salon. À défaut, il ne s’agit que d’un des critères de détermination de l’ordre des départs.
 
LES SALARIES QUI ONT POSE LEURS DATES LES PREMIERS SONT-ILS PRIORITAIRES ?
Absolument pas, même si en pratique on constate parfois que les salariés les plus rapides deviennent en fait prioritaires au mépris des critères de l’ordre des départs des autres coiffeurs du salon.
 
LES SALARIES AYANT DES ENFANTS EN AGE SCOLAIRE SONT-ILS PRIORITAIRES POUR LES VACANCES SCOLAIRES ?
 Absolument pas ! il s’agit d’un critère d’ordre des départs comme les autres, mais qui ne confère pas un droit absolu à voir ses congés fixés pendant les vacances scolaires en même temps que les enfants du salarié.
 
 
UN SALARIE PEUT-IL TRAVAILLER AILLEURS PENDANT SES VACANCES ?
Les congés payés constituent une obligation de repos pour les salariés qui ont l’interdiction d’exercer une autre activité pendant leur temps de congé (certaines exceptions sont autorisées dans des cadres régionaux exemple les vendanges)
 
 
QUE RISQUE UN SALARIE QUI NE RESPECTE PAS LES DATES QUI LUI ONT ETE FIXEES ?
La détermination des dates de congés constitue une prérogative de l’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction.
Le fait que le salarié ait un droit à congé ne l’autorise pas à prendre ses congés comme bon lui semble sans s’être concerté avec son employeur.
Le non-respect par le salarié de ses dates de congé constituera une faute plus ou moins grave pouvant aller jusqu'à un licenciement pour faute grave :
 
L’EMPLOYEUR PEUT-IL, POUR DES RAISONS ECONOMIQUES, AVANCER OU RECULER LES DATES DE CONGE DEJA COMMUNIQUEES ?
L’article L. 3141-16 du Code du travail prévoit que l'employeur peut modifier les dates de vacances d'un salarié s'il le prévient un mois avant son départ en vacances. Passer ce délais, l’employeur ne peut modifier, ni l’ordre, ni les dates de départ, sauf s’il justifie de circonstances exceptionnelles.